Mentions légales

Art. 1Éditeur du site et de la solution Melrys

Le site melrys.fr et la solution logicielle Melrys (ci-après « Melrys ») sont édités par :

Dénomination sociale

EXPERTISE ADMIN

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

1 000 €

Immatriculation

RCS Lyon 932 446 826

SIRET du siège

932 446 826 00038

TVA intracommunautaire

FR73932446826

Code NAF / APE

62.01Z — Programmation informatique

Siège social

46 avenue Auguste Blanqui, 69100 Villeurbanne, France

Téléphone

[À COMPLÉTER : numéro de téléphone de l'éditeur]

Adresse électronique

contact@expertiseadmin.fr

Art. 2Directeur de la publication

Monsieur Elie HAZIZA, en sa qualité de Président d'EXPERTISE ADMIN. Il peut être contacté à l'adresse contact@expertiseadmin.fr.

Art. 3Hébergement

Le site et la solution Melrys sont hébergés par :

Localisation des serveurs : serveurs applicatifs et base de données chez Hostinger, interface web (site et application) chez Vercel, comme indiqué dans le tableau ci-dessus ; localisation exacte des centres de données : [À COMPLÉTER : localisation des centres de données Hostinger et Vercel]. Les transferts de données hors de l'Union européenne et leurs garanties sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Art. 4Activité de Melrys et missions d'expertise comptable

Melrys est une plateforme de traitement comptable éditée par Expertise Admin SAS. Melrys n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.

Les missions d'expertise comptable proposées via la plateforme (tenue, révision, établissement des comptes annuels, liasse fiscale, attestations) sont réalisées par [CABINET], [FORME JURIDIQUE], siège [ADRESSE], inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de [REGION_ORDRE] sous le n° [N_INSCRIPTION], sous sa seule responsabilité professionnelle.

La lettre de mission est conclue entre le client et ce cabinet. Melrys fournit l'outil, l'interface et le support ; il n'intervient pas dans l'exécution de la mission d'expertise comptable.

Assurance de responsabilité civile professionnelle du cabinet partenaire : [À COMPLÉTER : assureur et couverture géographique du cabinet partenaire].

Art. 5Formalités de création d'entreprise

Pour le service de création d'entreprise, EXPERTISE ADMIN accomplit, sur mandat exprès du client, le dépôt du dossier sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, pour les sociétés, fait publier l'avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Les documents de constitution sont établis à partir de modèles et des informations fournies par le client, qui en vérifie le contenu avant signature. Melrys ne délivre pas de consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les statuts et documents constitutifs sont préparés par l'équipe Melrys à partir des informations fournies par le client, qui en vérifie le contenu avant signature. Le client reste libre de faire réviser ces documents par un professionnel du droit de son choix, à ses frais.

Art. 6Facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les petites et micro-entreprises le 1er septembre 2027.

Le service de facturation en ligne n'est pas encore commercialisé. Ses conditions particulières seront ajoutées avant son ouverture.

Art. 7Propriété intellectuelle et marques

L'ensemble des éléments du site melrys.fr et de la solution Melrys, notamment les textes, illustrations, personnages, logos, marques, animations, code source, charte graphique et bases de données, est la propriété exclusive d'EXPERTISE ADMIN ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'EXPERTISE ADMIN, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Art. 8Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels EXPERTISE ADMIN n'exerce aucun contrôle et dont elle ne répond pas du contenu. La création d'un lien vers melrys.fr est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de Melrys ni de laisser croire à un partenariat inexistant ; EXPERTISE ADMIN peut en demander le retrait à tout moment.

Art. 9Responsabilité quant au contenu du site

Les informations du site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. EXPERTISE ADMIN veille à leur exactitude et à leur mise à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une interruption du site pour maintenance ou d'un événement indépendant de sa volonté, dans les limites prévues par la loi.

Art. 10Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés par EXPERTISE ADMIN sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs et la manière de gérer vos choix sont décrits dans la Politique cookies.

Art. 11Signaler un contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite accessible par l'intermédiaire de Melrys peut être signalé à contact@expertiseadmin.fr, en indiquant l'adresse précise du contenu, sa description, les motifs du signalement et vos coordonnées. EXPERTISE ADMIN traite les signalements avec diligence et informe l'auteur du signalement de la suite donnée.

Art. 12Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par les CGV et les CGU.

Art. 13Contact

Melrys est édité par EXPERTISE ADMIN : les échanges commerciaux et le support passent par contact@melrys.fr ; les questions juridiques, les réclamations et les demandes relatives aux données personnelles, par contact@expertiseadmin.fr.

Adresse postale : EXPERTISE ADMIN, 46 avenue Auguste Blanqui, 69100 Villeurbanne, France.