Conditions générales de vente

PréambuleIdentification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par EXPERTISE ADMIN, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 932 446 826, TVA FR73932446826, dont le siège social est situé 46 avenue Auguste Blanqui, 69100 Villeurbanne, France, éditrice de la solution « Melrys » (« nous »).

Contact : contact@expertiseadmin.fr · [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de l'éditeur]. Assurance de responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur RC professionnelle d'EXPERTISE ADMIN et couverture géographique].

EXPERTISE ADMIN émet en son nom toutes les factures des Services qu'elle vend (article 6). Les honoraires de comptabilité, fixés dans la lettre de mission, sont facturés au Client par EXPERTISE ADMIN ; la mission comptable est réalisée par le Cabinet partenaire.

Art. 1Définitions

• Client (ou « vous ») : la personne physique ou morale qui commande un Service. Il est Client professionnel lorsqu'il agit pour les besoins de son activité, y compris d'une activité en cours de création, et Client consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Compte : l'espace ouvert sur Melrys au nom d'une seule entreprise.
• Services : la Création d'entreprise et l'accès, par la plateforme, aux prestations comptables du Cabinet partenaire ; le service de facturation en ligne lorsqu'il sera ouvert.
• Cabinet partenaire : [CABINET], cabinet inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de [REGION_ORDRE] sous le n° [N_INSCRIPTION].
• Frais de tiers : sommes dues à des tiers pour les formalités (frais de greffe, publication de l'annonce légale), payées pour votre compte et refacturées en débours, à leur montant exact (article 5.4).
• Palier : tranche de prix de la comptabilité, déterminée par le nombre de transactions bancaires du mois.
• Récapitulatif de commande : l'écran qui résume, avant paiement, le Service choisi, son prix, les Frais de tiers connus et les présentes CGV.

Art. 2Objet, champ d'application et documents contractuels

2.1 Les CGV régissent la vente des Services par EXPERTISE ADMIN, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment d'achat. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité : le Récapitulatif de commande, les CGV, les conditions générales d'utilisation (CGU) et, pour les données que vous nous confiez sur d'autres personnes, l'accord de traitement des données (DPA).

2.2 La lettre de mission conclue avec le Cabinet partenaire est un contrat distinct, auquel EXPERTISE ADMIN n'est pas partie ; elle fixe les missions comptables, les honoraires, leur révision et leur résiliation.

2.3 Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue, jamais pré-cochée, avant tout paiement. La version acceptée est datée, horodatée, conservée et vous est adressée par e-mail ; les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande. Pour une commande d'un Client consommateur d'au moins 120 € TTC, l'écrit constatant le contrat est conservé dix ans et vous reste accessible (Code de la consommation, art. L.213-1 et D.213-1).

Art. 3Description des Services

3.1 Création d'entreprise. Formes disponibles : entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), SASU et EURL ; SAS et SARL seront proposées prochainement. Le Service comprend : un questionnaire guidé ; la préparation des documents de constitution à partir de modèles et des informations que vous fournissez ; leur signature électronique ; le contrôle de cohérence du dossier par nos équipes ; pour les sociétés, la transmission de l'avis de constitution à un journal d'annonces légales ; le dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI, en vertu du mandat que vous confiez à EXPERTISE ADMIN ; le suivi jusqu'à l'immatriculation et la mise à disposition des justificatifs dans votre Compte.

Ne sont pas compris : le dépôt des fonds du capital, la consultation juridique, fiscale ou sociale personnalisée, la domiciliation et l'ouverture d'un compte bancaire. Le délai indicatif d'obtention du Kbis est de 3 à 7 jours après le dépôt au guichet unique ; il dépend des organismes destinataires et non de Melrys.

3.2 Facturation en ligne (bientôt). Le service de facturation en ligne n'est pas encore commercialisé. Ses conditions particulières seront ajoutées avant son ouverture.

3.3 Comptabilité. Les missions comptables sont exécutées par le Cabinet partenaire, sous sa seule responsabilité, selon la lettre de mission que vous signez avec lui. L'activation suit des étapes fixes : vérification du SIRET (prérempli si votre entreprise a été créée avec Melrys), contrôle de votre dossier par l'administrateur, appel de présentation avec un expert-comptable, fixation des honoraires selon le Palier, signature électronique de la lettre de mission, enregistrement du moyen de paiement, présentation de l'outil, puis connexion de vos comptes bancaires. EXPERTISE ADMIN met à disposition la plateforme : connexion bancaire, collecte des justificatifs, échanges et suivi. Une comptabilité suppose une entreprise immatriculée : sans SIREN, votre demande est traitée par le formulaire de contact.

3.4 Gestion sociale. Établissement des fiches de paie et des contrats de travail par le Cabinet partenaire, à l'acte, selon la lettre de mission.

3.5 Transparence. Avec la comptabilité, la plateforme est mise à votre disposition sans facturation additionnelle pour son usage : EXPERTISE ADMIN vous facture les honoraires de comptabilité du Palier et rémunère le Cabinet partenaire, qui réalise la mission, par un montant fixe indépendant de vos honoraires, jamais un pourcentage (Code de la consommation, art. L.111-7) [À CONFIRMER : modalités de rémunération du Cabinet partenaire].

Art. 4Commande et acceptation

4.1 La commande suit les étapes : création du Compte et vérification de l'adresse e-mail ; choix du Service et des options ; Récapitulatif de commande indiquant les prix hors taxes, la TVA, le prix toutes taxes comprises et les Frais de tiers connus ; acceptation des CGV ; paiement. Avant de payer, vous pouvez vérifier et corriger votre commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, dont vous recevez un accusé par e-mail avec les CGV acceptées.

4.2 Pour la comptabilité, le contrat de mise à disposition de la plateforme est conclu à l'activation (signature de la lettre de mission et enregistrement du moyen de paiement).

4.3 Un Compte ne porte qu'une seule demande de création en cours et une seule entreprise ; une seconde entreprise suppose l'ouverture d'un second Compte.

4.4 EXPERTISE ADMIN peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : dossier manifestement irrégulier, activité illicite, informations inexactes non corrigées, incident de paiement antérieur. Les sommes versées sont alors remboursées intégralement, sauf faute du Client.

Art. 5Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des CGV, s'y ajoute. Le Client consommateur voit le prix toutes taxes comprises avant de valider sa commande.

5.2 Création d'entreprise (paiement en une fois, à la commande) :

Création avec la comptabilité. Lorsque le Client souscrit la comptabilité Melrys en même temps que la création, le prix de la création est ramené à 49,00 € HT pour un auto-entrepreneur et 99,00 € HT pour une SASU / EURL. Le Client règle à la commande le prix de la création seule indiqué ci-dessus ; la différence (30,00 € HT ou 50,00 € HT) est déduite, une seule fois, de la première facture mensuelle de comptabilité, dans la limite du montant de cette facture.

5.3 Le service de facturation en ligne n'est pas encore commercialisé. Ses conditions particulières seront ajoutées avant son ouverture.

5.4 Frais de tiers (débours). Les frais de greffe (immatriculation au RCS et déclaration des bénéficiaires effectifs) et les frais de publication de l'annonce légale de constitution sont payés pour votre compte, en votre nom, et vous sont refacturés en débours : à leur montant exact, sans majoration et sans TVA ajoutée par EXPERTISE ADMIN, avec le justificatif du tiers (reçu du greffe, facture du journal) joint à la facture. Leur montant, qui dépend de la forme, de l'activité, du journal et du département, vous est indiqué avant chaque paiement ; à titre indicatif, les frais de greffe d'une société commerciale s'élèvent à 58,86 € TTC en 2026 (RCS 37,45 € + bénéficiaires effectifs 21,41 €) [À CONFIRMER : montants 2026 des frais de greffe]. L'immatriculation d'un auto-entrepreneur est gratuite : aucun frais de greffe ne lui est facturé.

5.5 Comptabilité. Les honoraires de comptabilité sont fixés dans la lettre de mission selon le Palier, c'est-à-dire le nombre maximal de transactions bancaires du mois, et selon le statut du Client : grille « société » pour les SASU, SAS, EURL et SARL, grille « auto-entrepreneur » pour la micro-entreprise :

Au-delà de 400 transactions par mois : sur devis. Chaque mois est facturé au Palier correspondant au nombre réel de transactions bancaires de ce mois : la facture peut donc varier d'un mois à l'autre, à la hausse comme à la baisse. Lorsque vous approchez de la limite de votre Palier, l'application vous prévient.

5.6 Gestion sociale. Fiche de paie 29 € HT (19 € HT pour un client en comptabilité) ; contrat de travail 49 € HT (39 € HT pour un client en comptabilité).

5.7 Les prix peuvent évoluer. Toute modification vous est annoncée au moins trente jours à l'avance, ne s'applique jamais à une période déjà facturée et vous permet de résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les prix applicables sont ceux du Récapitulatif de commande.

Art. 6Facturation : qui vous facture quoi

6.1 EXPERTISE ADMIN émet en son nom les factures de la Création d'entreprise, une à chaque paiement, avec les libellés suivants :

• « Utilisation de la solution Melrys pour la création de » la société ou de l'auto-entreprise (honoraires, TVA 20 %) ;
• « Frais de publication de l'annonce légale de constitution de » la société (débours, sans TVA ajoutée) ;
• « Frais d'immatriculation au RCS de » la société (débours, sans TVA ajoutée).

6.2 EXPERTISE ADMIN émet en son nom, chaque mois, la facture de comptabilité adressée au Client, au Palier du mois (libellé « Comptabilité Melrys — palier … transactions — période du … au … », TVA 20 %). La mission comptable est réalisée par le Cabinet partenaire. Les honoraires de gestion sociale sont facturés de la même manière La gestion sociale est également facturée par EXPERTISE ADMIN..

6.3 Chaque remboursement donne lieu à l'émission d'un avoir du montant remboursé. Factures et avoirs sont disponibles dans votre Compte, au format PDF, pendant toute sa durée, et vous sont envoyés par e-mail.

Art. 7Paiement

7.1 Le prix de la Création d'entreprise est payable comptant à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stancer [À COMPLÉTER : dénomination sociale, siège et statut réglementaire de Stancer]. Nous n'avons jamais accès au numéro complet de votre carte.

7.2 Les frais de greffe sont payés par carte, par un lien de paiement envoyé juste avant le dépôt au guichet unique, pour le montant indiqué par nos équipes ; le dépôt n'est réalisé qu'après ce paiement. Les frais d'annonce légale sont payés de la même manière avant la publication.

7.3 Comptabilité : à l'activation, une empreinte de carte de 1 € est demandée ; il s'agit d'une autorisation, qui n'est pas encaissée et est libérée ou remboursée. Les échéances mensuelles sont ensuite prélevées sur cette carte ou, si vous le choisissez, par prélèvement SEPA, après signature d'un mandat en ligne ; vous êtes prévenu au moins [À COMPLÉTER : délai de pré-notification SEPA (14 jours par défaut, réductible à 2 jours ouvrés)] avant chaque prélèvement. [À COMPLÉTER : modalités d'encaissement des honoraires du cabinet — prélèvement par le cabinet ou encaissement pour son compte, à qualifier au regard du Code monétaire et financier]

7.4 Échéances de la comptabilité : facturation mensuelle [À CONFIRMER : à terme à échoir ou à terme échu, et date de prélèvement]. Une authentification forte peut être demandée par votre banque.

7.5 En cas d'échec de paiement, vous êtes prévenu et de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, l'accès au Compte peut être restreint dans les conditions des CGU.

Art. 8Facture électronique (bientôt)

Le service de facturation en ligne n'est pas encore commercialisé. Ses conditions particulières seront ajoutées avant son ouverture.

Melrys n'est pas une plateforme agréée. Lorsque le service sera ouvert, l'émission et la réception des factures électroniques passeront par notre partenaire Iopole, plateforme agréée. Les factures que EXPERTISE ADMIN vous adresse pour ses propres Services suivent les obligations de facturation électronique qui lui sont applicables.

[À COMPLÉTER : qualification contractuelle exacte de la relation Melrys–Iopole (sous-traitance, prestataire ou mandat)] [À COMPLÉTER : modalités de portabilité prévues par le contrat Melrys–Iopole]

Art. 9Retard de paiement

9.1 Client professionnel : toute somme impayée à l'échéance porte intérêt, sans rappel préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; elle donne lieu en outre à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif (Code de commerce, art. L.441-10 et D.441-5).

9.2 Client consommateur : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.

9.3 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le retard de paiement peut entraîner la suspension du Service concerné après une relance restée sans effet pendant huit jours.

Art. 10Annulation d'une création et remboursements

10.1 Vous pouvez annuler votre demande de création depuis votre suivi tant que le dossier n'a pas été déposé au guichet unique. Le montant remboursable s'affiche avant que vous confirmiez.

10.2 Les honoraires de création sont remboursés selon l'avancement du dossier au jour de l'annulation (même grille pour toutes les formes) :

10.3 Frais de tiers : les frais de greffe sont remboursés à 100 % si vous annulez avant le dépôt au guichet unique, et ne le sont plus après ; les frais d'annonce légale ne sont pas remboursables une fois l'annonce publiée.

10.4 Chaque remboursement est vérifié et validé par une personne de nos équipes, puis effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours à compter de l'annulation ; il donne lieu à un avoir. Honoraires, annonce légale et frais de greffe apparaissent sur des lignes distinctes.

10.5 Un dossier resté en brouillon sans activité pendant trente jours est clôturé après un rappel. [À COMPLÉTER : sort des sommes déjà versées sur un dossier clôturé pour inactivité ou refusé par Melrys — proposition : remboursement intégral lorsque le refus n'est pas imputable au Client]

10.6 Cette grille ne prive pas le Client consommateur de son droit de rétractation (article 11).

Art. 11Droit de rétractation

11.1 Client professionnel. Les Services étant commandés pour les besoins de son activité, y compris en vue de sa création, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Par exception, le professionnel employant cinq salariés au plus qui commande, hors établissement, un Service n'entrant pas dans le champ de son activité principale en bénéficie dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

11.2 Client consommateur. Il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (Code de la consommation, art. L.221-18), en adressant le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@expertiseadmin.fr.

11.3 Exécution avant la fin du délai. Si vous demandez expressément, en cochant la case prévue, que l'exécution commence avant la fin du délai, vous devez, en cas de rétractation, un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à votre demande expresse et après reconnaissance de la perte de ce droit (art. L.221-28, 1°), notamment lorsque l'immatriculation a été obtenue avant la fin du délai.

11.4 Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement (art. L.221-24). Les Frais de tiers déjà payés à des organismes pour votre compte à votre demande expresse restent dus.

Art. 12Durée et résiliation

12.1 Création. La Création d'entreprise prend fin à l'immatriculation, avec la mise à disposition des justificatifs, ou à l'annulation.

12.2 Comptabilité. La mise à disposition de la plateforme pour la comptabilité est conclue pour une durée indéterminée, à compter de l'activation. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre Compte ou par e-mail, avec un préavis de [À COMPLÉTER : durée du préavis de résiliation de la comptabilité] ; la résiliation de la lettre de mission suit ses propres termes. Le mois en cours reste dû ; aucun mois entamé n'est remboursé au prorata, sauf manquement de notre part.

12.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure ; sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité de Melrys.

12.4 Effets. Après la fin des Services et la clôture du Compte, vous conservez pendant trois mois un accès en lecture à vos documents et pouvez les exporter ; les données sont ensuite supprimées ou archivées selon la Politique de confidentialité et le DPA. Le retrait de la connexion bancaire met fin à la synchronisation.

Art. 13Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour et des pièces authentiques ; il relit les documents avant de les signer ; il répond dans les délais aux demandes de nos équipes, du Cabinet partenaire et des organismes (INPI, greffe, banque) ; il procède au dépôt de son capital ; il règle les Frais de tiers avant la formalité ; il garde ses identifiants confidentiels.

Il reste seul responsable de ses choix de statut, de régime fiscal et social, et de ses obligations déclaratives. Il transmet ses justificatifs comptables dans les délais fixés par la lettre de mission.

Art. 14Obligations et garanties de Melrys

14.1 EXPERTISE ADMIN exécute les Services avec soin, conformément aux règles de l'art et aux informations fournies par le Client. Elle est tenue d'une obligation de moyens, y compris pour les délais, qui dépendent des organismes.

14.2 Les documents générés sont conformes aux textes en vigueur à la date de leur génération et à la forme choisie. Si un document est rejeté par un organisme à cause d'une erreur imputable à Melrys, nous le corrigeons et le redéposons sans frais supplémentaires ; les Frais de tiers engagés une seconde fois de notre fait sont à notre charge.

14.3 Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, art. L.224-25-12 et suivants).

Art. 15Responsabilité

15.1 Sauf faute prouvée de sa part, EXPERTISE ADMIN ne répond ni des décisions et délais des organismes (INPI, greffes, INSEE, organismes sociaux, banques, journaux d'annonces légales), ni des suites d'informations inexactes fournies par le Client, ni des prestations du Cabinet partenaire, exécutées sous sa seule responsabilité, ni des services de tiers (Stancer, Bridge, BoldSign, Iopole).

15.2 À l'égard du Client professionnel, la responsabilité d'EXPERTISE ADMIN est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes hors taxes payées au titre du Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

15.3 À l'égard du Client consommateur, aucune clause des CGV ne limite sa réparation au-delà de ce que permet la loi.

Art. 16Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée du guichet unique de l'INPI. L'exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées pour des prestations non exécutées étant remboursées.

Art. 17Données personnelles

EXPERTISE ADMIN traite vos données en qualité de responsable de traitement pour la gestion de votre Compte, de vos commandes, de vos paiements et de vos factures, et en qualité de sous-traitant pour les données que vous enregistrez sur d'autres personnes, dans les conditions du DPA. Finalités, bases légales, durées et exercice de vos droits : CGU, article 15 et Politique de confidentialité.

Art. 18Preuve, archivage et confidentialité

Les enregistrements informatiques de Melrys (acceptations, horodatages, paiements, dossiers de preuve des signatures) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les factures sont archivées dix ans sur un support fiable et durable.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et cinq ans après.

Art. 19Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Pour la comptabilité, toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Chaque version porte un numéro et une date.

Art. 20Service client et réclamations

Le service client répond par e-mail à contact@melrys.fr ou par le formulaire de contact, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés, sous 2 h ouvrées. Les réclamations écrites sont adressées à contact@expertiseadmin.fr ou par courrier au siège social ; nous y répondons dans un délai de trente jours.

Art. 21Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L.612-1) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]. La demande doit être introduite dans l'année qui suit la réclamation écrite.

Art. 22Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Tout litige avec un Client professionnel relève, après une tentative de règlement amiable de trente jours, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de [À COMPLÉTER : ville de la juridiction compétente], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Code de la consommation, art. R.631-3).

AnnexeModèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes Client consommateur et souhaitez vous rétracter. À l'attention d'EXPERTISE ADMIN, 46 avenue Auguste Blanqui, 69100 Villeurbanne, France — contact@expertiseadmin.fr :