Conditions générales d'utilisation

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du site melrys.fr, de l'application web et de l'application mobile Melrys (ensemble, la « Plateforme »), éditées par EXPERTISE ADMIN (« nous », « Melrys »), dont l'identification complète figure dans les mentions légales et le préambule des CGV.

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise la Plateforme, avec ou sans Compte, y compris les personnes invitées à signer un document ou à fournir une pièce. Les Services payants sont en outre régis par les conditions générales de vente ; les traitements de données réalisés pour votre compte sont régis par l'accord de traitement des données (DPA). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente et le paiement, le DPA pour ce qui concerne les données traitées pour votre compte, et les CGU pour tout le reste.

Art. 2Définitions

Dans les CGU, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont le sens ci-dessous :

• Utilisateur (ou « vous ») : toute personne physique qui utilise la Plateforme au moyen d'un Compte ou d'un lien d'invitation ; Visiteur : toute personne qui consulte le site public sans se connecter.
• Compte : l'espace ouvert au nom d'une seule entreprise, existante ou en cours de création, auquel sont rattachés ses Services, ses documents et ses Membres.
• Titulaire : l'Utilisateur qui a ouvert le Compte ou à qui sa propriété a été transférée ; il représente l'entreprise vis-à-vis de Melrys. Membre : l'Utilisateur invité par le Titulaire et doté d'un rôle.
• Invité : la personne qui n'a pas de Compte et qui reçoit un lien personnel pour une action précise : signer un document (cosignataire, associé, dirigeant), fournir une pièce ou une attestation (tiers-hébergeur du siège, bénéficiaire effectif).
• Services : la Création d'entreprise, l'accès aux prestations comptables du Cabinet partenaire et, après son ouverture, le service de facturation en ligne, décrits à l'article 7.
• Cabinet partenaire : [CABINET], cabinet inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de [REGION_ORDRE] sous le n° [N_INSCRIPTION], qui exécute les missions comptables sous sa seule responsabilité.
• Prestataires : les sociétés qui fournissent une fonction intégrée à la Plateforme (paiement, connexion bancaire, signature électronique, facture électronique, hébergement, envoi d'e-mails), listées à l'article 26.
• Contenus : les informations, données, documents, fichiers, photos et messages que vous saisissez, importez, générez ou échangez sur la Plateforme.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Art. 3Acceptation et opposabilité

Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue lors de l'ouverture du Compte, ou, pour un Invité, sur la page de signature avant toute action. Cette case n'est jamais pré-cochée. La date, l'heure, l'adresse IP, la version acceptée et le parcours concerné sont enregistrés comme preuve de votre acceptation.

La version en vigueur est accessible à tout moment depuis le pied de page du site et depuis les paramètres du Compte ; elle peut être téléchargée et imprimée. Les versions antérieures sont archivées et vous sont communiquées sur simple demande.

La navigation sur le site public vaut acceptation des articles 13, 18, 20, 21, 27 et 29, qui s'appliquent aussi aux Visiteurs.

Art. 4Accès à la Plateforme

Le site public est accessible gratuitement. L'ouverture d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant pour le compte d'une entreprise qu'elles ont le pouvoir d'engager ou qu'elles sont en train de créer. En ouvrant un Compte, vous déclarez agir à titre professionnel, y compris en vue de la création de votre activité.

La Plateforme est conçue pour les entreprises établies en France. Elle est accessible depuis un navigateur récent et, pour l'application mobile, depuis les versions d'iOS et d'Android indiquées sur les magasins d'applications. Le matériel, la connexion internet et leurs coûts restent à votre charge.

Nous pouvons refuser l'ouverture d'un Compte ou l'accès à un Service pour un motif légitime : informations manifestement inexactes, activité illicite, usurpation d'identité suspectée, incident de paiement antérieur ou résiliation antérieure pour manquement grave.

Art. 5Création et gestion du Compte

5.1 Le Compte est ouvert avec votre nom, votre prénom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone et un mot de passe. Votre adresse e-mail est vérifiée par un code envoyé par e-mail, valable dix minutes. Ces informations, déjà fournies à l'inscription, sont reprises dans vos démarches (création, comptabilité) : vous pouvez les modifier à chaque étape.

5.2 Un Compte = une entreprise. Un Compte ne porte qu'une seule entreprise et une seule demande de création en cours. Pour une autre entreprise, un autre Compte doit être ouvert, avec la même adresse e-mail si vous le souhaitez.

5.3 Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée avec eux est présumée faite par vous. Vous signalez sans délai tout usage non autorisé à contact@expertiseadmin.fr ; nous pouvons alors bloquer l'accès par précaution.

5.4 Une inscription non finalisée donne lieu à un rappel deux jours après l'inscription ; le Compte inachevé est désactivé trente jours après l'inscription, puis ses données sont supprimées dans les délais de l'article 15.

5.5 Sur l'application mobile, vous pouvez activer le déverrouillage par Face ID ou empreinte digitale. La reconnaissance biométrique est réalisée par votre téléphone : nous ne recevons ni ne conservons jamais vos données biométriques.

Art. 6Rôles, Membres et Invités

6.1 Le Titulaire peut inviter des Membres dans la limite des places associées à ses Services. Il leur attribue un rôle qui détermine ce qu'ils voient et ce qu'ils peuvent faire [À COMPLÉTER : liste des rôles membres proposés côté client et droits de chacun]. Il peut modifier ou retirer un rôle à tout moment et reste responsable des accès qu'il accorde.

6.2 Une invitation est envoyée par e-mail ; elle expire si elle n'est pas acceptée dans le délai indiqué et peut être renvoyée. Le Membre accepte les CGU à sa première connexion.

6.3 Un Invité reçoit un lien personnel, à usage limité à l'action demandée (signer, déposer une pièce, attester). Avant d'agir, il accepte les CGU et l'accord de traitement des données (DPA), consultables par lien depuis la page d'invitation. Il ne voit que les documents qui le concernent. Ses données sont traitées pour le compte de l'entreprise qui l'a invité (article 15).

6.4 Le Titulaire peut transférer la propriété du Compte à un Membre, qui l'accepte. Le transfert ne modifie ni les Services en cours ni les factures déjà émises.

Art. 7Description des Services

7.1 Création d'entreprise. Melrys prépare avec vous le dossier de création d'une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), d'une SASU ou d'une EURL ; SAS et SARL seront proposées prochainement. Vous remplissez un questionnaire guidé, Melrys génère les documents, vous et les autres signataires les signez électroniquement, nos équipes contrôlent la cohérence du dossier, puis EXPERTISE ADMIN le dépose au guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI, en vertu du mandat que vous lui confiez (article 8). Vous suivez chaque étape jusqu'à l'immatriculation, et retrouvez vos justificatifs dans votre Compte.

7.2 Comptabilité. Les missions comptables (tenue, révision, comptes annuels, déclarations fiscales) et, le cas échéant, sociales sont exécutées par le Cabinet partenaire, sous sa seule responsabilité, selon la lettre de mission que vous signez avec lui. Melrys met à disposition l'outil : connexion bancaire, collecte et classement des justificatifs, échanges avec le Cabinet partenaire, suivi des échéances. Melrys n'est pas un cabinet d'expertise comptable.

7.3 Facturation — bientôt disponible. Le service de facturation en ligne n'est pas encore commercialisé. Ses conditions particulières seront ajoutées avant son ouverture. Vous pouvez demander à être prévenu de son ouverture.

7.4 Assistance. Assistance par messagerie dans l'application et par e-mail, prise de rendez-vous en visioconférence, centre d'aide et didacticiels. Les informations données sont générales et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou sociale personnalisée.

7.5 Évolutions. Nous faisons évoluer la Plateforme : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonction, sans réduire de manière substantielle un Service payé en cours. Une fonction annoncée comme « bientôt disponible » n'est pas due tant qu'elle n'est pas ouverte.

Art. 8Mandat et procuration pour les formalités

8.1 Pour déposer votre dossier, vous donnez à EXPERTISE ADMIN un mandat exprès, signé électroniquement, de réaliser en votre nom et pour votre compte les formalités de création sur le guichet unique, de transmettre l'avis de constitution à un journal d'annonces légales et de recevoir les échanges des organismes destinataires (greffe, INSEE, organismes sociaux et fiscaux) relatifs à ce dossier.

8.2 Le mandat est limité à ces formalités. Il ne donne aucun pouvoir pour engager l'entreprise envers des tiers, ouvrir un compte bancaire, effectuer le dépôt du capital ou signer un document à votre place. Il prend fin à l'immatriculation, à l'annulation du dossier ou à sa révocation, que vous pouvez faire à tout moment avant le dépôt.

8.3 Les frais facturés par des tiers (frais de greffe, annonce légale) sont payés par vous avant que la formalité correspondante soit réalisée ; EXPERTISE ADMIN ne fait aucune avance. Leur montant et leur traitement sont fixés par les CGV.

8.4 Les délais et décisions des organismes (INPI, greffe, INSEE, URSSAF, services fiscaux) ne dépendent pas de Melrys. En cas de demande de régularisation, nous vous informons et vous indiquons les pièces ou corrections à fournir.

Art. 9Exactitude des informations et pièces justificatives

9.1 Vous fournissez des informations exactes, complètes, sincères et à jour, pour vous-même, pour l'entreprise et pour les personnes que vous désignez (associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs, tiers-hébergeur). Vous déclarez avoir informé ces personnes et, le cas échéant, obtenu leur accord avant de saisir leurs données.

9.2 Les pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile ou de domiciliation, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation, justificatifs comptables…) doivent être authentiques, lisibles, en cours de validité et vous appartenir ou vous avoir été confiées. Les pièces déposées sont automatiquement converties au format PDF pour être archivées et transmises.

9.3 Nos équipes peuvent vous demander une correction ou une pièce complémentaire, et suspendre un dossier tant qu'une incohérence n'est pas levée. Une fausse déclaration ou un faux document peut entraîner la suspension du Compte (article 23) et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

9.4 Vous restez seul responsable de vos choix (forme juridique, régime fiscal et social, capital, siège, activité déclarée) et du respect de vos obligations déclaratives. Les simulations et recommandations affichées sont indicatives.

Art. 10Signature électronique

10.1 Les documents de création, les mandats et la lettre de mission sont signés électroniquement par l'intermédiaire de notre Prestataire BoldSign [À COMPLÉTER : dénomination sociale, siège et niveau de signature utilisé (simple ou avancée) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS »].

10.2 Avant de signer, vous pouvez lire chaque document en entier. La signature est déclenchée par une action explicite et peut être sécurisée par un code à usage unique. Un dossier de preuve (horodatage, adresse e-mail, adresse IP, empreinte du document) est conservé avec le document signé.

10.3 Vous reconnaissez que le document signé électroniquement a la même valeur qu'un écrit signé à la main (Code civil, art. 1366 et 1367) et que le dossier de preuve fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Art. 11Paiements

11.1 Les paiements sur la Plateforme sont traités par notre Prestataire de paiement Stancer [À COMPLÉTER : dénomination sociale, siège et statut réglementaire de Stancer], sur une page de paiement sécurisée. Melrys n'a jamais accès au numéro complet de votre carte ; nous conservons uniquement un identifiant technique (jeton), les quatre derniers chiffres et la date d'expiration, pour les paiements que vous avez autorisés.

11.2 Une authentification forte (3-D Secure) peut vous être demandée par votre banque. Lors de l'activation de la comptabilité, une empreinte de carte de 1 € est demandée : il s'agit d'une autorisation, qui n'est pas encaissée et est libérée ou remboursée. Vous pouvez choisir le prélèvement SEPA pour les échéances, en signant un mandat en ligne.

11.3 Les prix, échéances, retards et remboursements sont régis par les CGV.

Art. 12Connexion bancaire (Bridge, DSP2)

12.1 Pour la comptabilité, vous pouvez connecter vos comptes bancaires professionnels par l'intermédiaire de notre Prestataire Bridge [À COMPLÉTER : dénomination sociale, siège et numéro d'agrément ACPR de Bridge], prestataire de services d'information sur les comptes au sens de la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 »).

12.2 La connexion est en consultation seule : elle permet de récupérer les soldes et les opérations de vos comptes pour les catégoriser et les rapprocher de vos justificatifs. Melrys ne peut initier aucun paiement depuis vos comptes, et vos identifiants bancaires ne sont saisis que dans l'interface de Bridge ou de votre banque : Melrys ne les reçoit jamais.

12.3 Vous donnez votre consentement à Bridge pour chaque connexion. Ce consentement doit être renouvelé par une authentification forte auprès de votre banque au plus tard tous les 180 jours, ou tous les 90 jours selon votre banque. Nous vous prévenons dans l'application avant l'échéance ; à défaut de renouvellement, la synchronisation s'arrête, sans perte des opérations déjà récupérées.

12.4 Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, depuis la Plateforme ou depuis votre banque. Les opérations déjà récupérées restent dans votre comptabilité, car elles constituent des pièces comptables.

Art. 13Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

Vous vous engagez à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux CGU, pour les seuls besoins de votre entreprise ;
• ne saisir que des informations exactes et des documents authentiques dont vous pouvez disposer, et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme : intrusion, test de vulnérabilité non autorisé, surcharge volontaire, contournement des limites techniques ou des contrôles d'accès, introduction de code malveillant ;
• ne pas extraire de données par des moyens automatisés (robots, aspiration), ne pas copier la Plateforme, ne pas revendre ni mettre à disposition de tiers l'accès à votre Compte ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude, de financement d'activités illicites ou de contournement de sanctions ;
• ne pas publier ni transmettre de Contenu illicite, diffamatoire, haineux, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée ;
• respecter les droits des tiers, notamment ceux de vos clients, fournisseurs, salariés, associés et partenaires dont vous enregistrez les données, et les informer de ce traitement ;
• conserver vos propres copies des documents importants, en complément de l'archivage assuré par la Plateforme.

Art. 14Contenus de l'Utilisateur

14.1 Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous concédez à EXPERTISE ADMIN, pour la seule durée et les seuls besoins des Services, le droit de les héberger, de les reproduire, de les convertir (notamment en PDF), de les analyser pour les classer et de les transmettre aux destinataires que vous désignez ou qu'impose le Service : Cabinet partenaire, organismes de formalités, journal d'annonces légales, signataires.

14.2 Vous garantissez que vos Contenus sont licites et que vous disposez des droits nécessaires. EXPERTISE ADMIN n'exerce pas de contrôle préalable général sur les Contenus stockés ; elle peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé (article 27).

14.3 Vous pouvez exporter vos Contenus à tout moment, dans les conditions de l'article 25.

Art. 15Données personnelles : ce que nous collectons et pourquoi

15.1 Qui est responsable. Pour les données de votre Compte, de vos commandes, de votre navigation et de nos échanges, EXPERTISE ADMIN est responsable de traitement. Pour les données que vous enregistrez sur d'autres personnes (associés, cosignataires, salariés, clients, fournisseurs), EXPERTISE ADMIN agit en principe comme sous-traitant, pour votre compte, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA), qui précise le rôle de chacun service par service. Le détail figure aussi dans la Politique de confidentialité.

15.2 Données collectées. Nous collectons les données nécessaires aux Services, et uniquement celles-là :

• Identité et contact : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, e-mail, téléphone ; pour les sociétés, les mêmes données pour les associés, dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
• Entreprise : dénomination, forme, capital, siège, activité, SIREN / SIRET, régime fiscal et social, statuts et documents de constitution ;
• Pièces justificatives : pièce d'identité, justificatifs de domicile, attestations, déclarations, documents signés et leurs dossiers de preuve ;
• Comptabilité : opérations et soldes bancaires récupérés via Bridge, justificatifs d'achats et de ventes, échanges avec le Cabinet partenaire ;
• Paiement : jeton de carte, quatre derniers chiffres, date d'expiration, mandat SEPA et IBAN si vous choisissez le prélèvement, historique des paiements et factures ;
• Utilisation et technique : journaux de connexion (date, heure, adresse IP), type d'appareil, système, navigateur, langue, identifiants techniques, pages et fonctions utilisées dans l'application, erreurs rencontrées, jeton de notifications de l'application mobile ;
• Échanges : messages de l'assistance, demandes de rappel, rendez-vous, réponses aux enquêtes de satisfaction ;
• Préférences : choix de notifications, consentements et leur historique.

Nous ne collectons aucune donnée biométrique, aucune donnée de géolocalisation précise et aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Une déclaration de non-condamnation, exigée par la loi pour les dirigeants, est collectée pour le seul dépôt du dossier.

15.3 Finalités, bases légales et durées. Chaque traitement repose sur une finalité précise et une base légale :

15.4 Consentements séparés. Les traitements fondés sur votre consentement sont toujours optionnels, présentés par des cases séparées non pré-cochées, et sans effet sur l'accès aux Services. Vous pouvez retirer chaque consentement à tout moment, aussi facilement que vous l'avez donné, depuis les paramètres du Compte ou par le lien présent dans chaque message. Melrys ne vend pas vos données personnelles et ne les loue pas.

15.5 Destinataires. Destinataires : nos équipes habilitées, le Cabinet partenaire pour les Services comptables, les organismes de formalités, les Prestataires de l'article 26 dans la limite de leur mission, et les autorités lorsque la loi l'impose. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : chaque dossier est contrôlé par une personne.

15.6 Vos droits. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, du droit de retirer votre consentement et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous les exercez depuis les paramètres du Compte ou en écrivant à contact@expertiseadmin.fr ; référent : [À COMPLÉTER : nom ou fonction du délégué à la protection des données (DPO) ou du référent données, et adresse e-mail dédiée]. Nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Art. 16Amélioration du produit et données agrégées

16.1 Pour améliorer la Plateforme, nous analysons la manière dont elle est utilisée : fonctions ouvertes, étapes abandonnées, durées, erreurs. Ces analyses portent sur des données pseudonymisées (sans nom ni e-mail), sont réservées à nos équipes produit et ne servent jamais à vous évaluer individuellement. Vous pouvez vous y opposer depuis les paramètres du Compte.

16.2 Avec votre accord distinct (option « Études anonymisées »), nous pouvons intégrer des données de votre entreprise à des statistiques agrégées, par exemple : délais moyens de création par forme juridique, répartition des activités, volumes moyens de transactions par secteur. Ces statistiques sont irréversiblement anonymisées : chaque résultat regroupe au moins dix entreprises, ne contient ni nom, ni identifiant, ni montant individuel, et ne permet pas de retrouver une entreprise ou une personne. Elles peuvent être publiées ou partagées avec des partenaires.

16.3 Vos Contenus (documents, opérations bancaires, justificatifs) ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle d'un tiers.

Art. 17Communications et notifications

17.1 Nous vous envoyons des messages de service, nécessaires à l'exécution des Services : vérification de l'adresse, suivi du dossier, demandes de pièces, signatures en attente, liens de paiement, factures, alertes de sécurité, renouvellement de la connexion bancaire, évolution des CGU. Ils ne peuvent pas être désactivés tant que le Service est actif, sauf les rappels non essentiels.

17.2 Les messages de prospection (actualités, nouveaux Services, offres) ne vous sont envoyés qu'avec votre consentement (option « Actualités et offres »). Nous ne transmettons pas votre adresse à des partenaires pour leur propre prospection.

17.3 Les notifications de l'application mobile se règlent dans l'application et dans les réglages de votre téléphone.

Art. 18Cookies et traceurs

Le site et la Plateforme utilisent des cookies et traceurs nécessaires à leur fonctionnement et, avec votre accord, des traceurs de mesure d'audience. Refuser est aussi simple qu'accepter, et vous pouvez changer d'avis à tout moment depuis « Gérer mes cookies » en bas de chaque page. Le détail (liste, finalités, durées, éditeurs) figure dans la Politique cookies.

Art. 19Sécurité

19.1 EXPERTISE ADMIN met en œuvre des mesures adaptées aux risques, notamment : connexions chiffrées (TLS), chiffrement des données stockées, mots de passe stockés sous forme hachée, double authentification disponible dans les paramètres, déconnexion automatique après dix minutes d'inactivité, limitation des tentatives et des requêtes, cloisonnement des accès par rôle, journalisation des actions sensibles, sauvegardes régulières.

19.2 Vous choisissez un mot de passe robuste, activez de préférence la double authentification, ne partagez pas vos accès et signalez tout incident à contact@expertiseadmin.fr. Les failles découvertes de bonne foi peuvent nous être signalées à la même adresse ; tout test d'intrusion non autorisé est interdit.

19.3 En cas de violation de données susceptible de vous concerner, nous vous informons dans les conditions du RGPD et du DPA.

Art. 20Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme, ses logiciels, bases de données, textes, illustrations, personnages, marques et logos appartiennent à EXPERTISE ADMIN ou à ses partenaires. EXPERTISE ADMIN vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de votre accès et aux besoins de votre entreprise.

Toute copie, adaptation, traduction, décompilation (hors les cas prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), extraction substantielle de bases de données ou utilisation à des fins concurrentes est interdite. Les documents générés pour vous (statuts, attestations) vous appartiennent une fois signés ; les modèles dont ils sont issus restent notre propriété.

Art. 21Disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible en principe à tout moment, sous réserve des maintenances, des mises à jour, des pannes des Prestataires et des événements extérieurs. EXPERTISE ADMIN est tenue d'une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti contractuellement.

Les maintenances programmées sont annoncées dans l'application ou par e-mail au moins quarante-huit heures à l'avance, sauf urgence de sécurité. Pendant une interruption, les délais qui dépendent de vous sont prolongés d'autant.

Art. 22Responsabilité et limites

22.1 Vous êtes responsable de l'usage de votre Compte, des accès que vous accordez et de vos Contenus.

22.2 EXPERTISE ADMIN ne répond pas : des décisions et délais des organismes (INPI, greffes, INSEE, organismes sociaux et fiscaux, banques, journaux d'annonces légales) ; des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies ; des missions du Cabinet partenaire, exécutées sous sa seule responsabilité ; de l'indisponibilité d'un Prestataire, sauf faute prouvée de sa part.

22.3 Melrys n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Lorsque le service de facturation sera ouvert, la transmission des factures électroniques passera par notre partenaire Iopole, plateforme agréée, selon les conditions particulières qui seront publiées.

22.4 Les limites de responsabilité applicables aux Services payants sont celles des CGV. Aucune clause des CGU n'exclut la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, ni pour dommage corporel.

Art. 23Suspension et compte restreint

23.1 EXPERTISE ADMIN peut restreindre l'accès au Compte en cas de défaut de paiement non régularisé, de manquement grave aux CGU, de risque avéré pour la sécurité, de suspicion sérieuse de fraude ou sur demande d'une autorité.

23.2 En mode restreint, vous voyez le message « Votre accès est restreint. Veuillez régulariser votre abonnement pour continuer. » ; vos Contenus sont conservés et restent consultables et exportables ; les fonctions de création et de modification sont suspendues jusqu'à régularisation. [À COMPLÉTER : périmètre exact du mode restreint (fonctions suspendues, lecture, export)]

23.3 La restriction vous est notifiée par e-mail avec son motif, sauf urgence liée à la sécurité ou interdiction légale. Elle est levée dès la régularisation, par exemple l'enregistrement d'un nouveau moyen de paiement valide. Vous pouvez contester la mesure en écrivant à contact@expertiseadmin.fr.

Art. 24Résiliation et clôture du Compte

24.1 Un Membre peut supprimer son accès à tout moment depuis ses paramètres : ses données d'identification sont effacées et ses sessions fermées, les documents de l'entreprise étant conservés.

24.2 Le Titulaire peut demander la clôture du Compte de l'entreprise depuis ses paramètres ou à contact@expertiseadmin.fr, après avoir transféré la propriété du Compte ou mis fin aux Services en cours selon les CGV. La lettre de mission avec le Cabinet partenaire se résilie selon ses propres termes.

24.3 EXPERTISE ADMIN peut clôturer un Compte en cas de manquement grave non réparé quinze jours après une mise en demeure, ou sans délai en cas de fraude, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la sécurité.

24.4 Un Compte sans connexion pendant [À COMPLÉTER : durée d'inactivité avant clôture d'un Compte sans Service actif] et sans Service actif peut être clôturé après un avertissement par e-mail trente jours à l'avance.

Art. 25Conservation, export et portabilité

Pendant toute la durée du Compte, vous pouvez télécharger vos documents et exporter vos données dans un format structuré et couramment utilisé (PDF pour les documents, CSV pour les listes et opérations) [À CONFIRMER : formats d'export proposés par la Plateforme].

Après la clôture, vous gardez pendant trois mois un accès en lecture pour consulter et exporter vos Contenus. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (factures et pièces comptables : dix ans), qui sont archivées avec un accès restreint puis supprimées au terme du délai légal.

Les sauvegardes techniques sont écrasées selon leur cycle de rotation [À COMPLÉTER : durée de rotation des sauvegardes].

Art. 26Prestataires et sous-traitants

Certaines fonctions reposent sur des Prestataires, qui appliquent leurs propres conditions lorsque vous devez les accepter :

La liste à jour, avec la localisation des données et les garanties de chaque Prestataire, figure dans l'accord de traitement des données (DPA). Le guichet unique de l'INPI, les greffes, les journaux d'annonces légales et le Cabinet partenaire sont des destinataires, et non des sous-traitants de Melrys.

Art. 27Signalement de contenus et point de contact

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (règlement (UE) 2022/2065, art. 11 et 12) : contact@expertiseadmin.fr, en français. Tout signalement d'un contenu illicite précise l'adresse exacte du contenu, les motifs du signalement, l'identité et l'adresse e-mail de son auteur, et une déclaration de bonne foi. La suite donnée est motivée et communiquée à l'auteur du signalement et, le cas échéant, à l'Utilisateur concerné, qui peut la contester.

Art. 28Modification des CGU

EXPERTISE ADMIN peut modifier les CGU pour suivre l'évolution des Services, de la loi ou de la sécurité. Toute modification est notifiée par e-mail et dans la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements ; si vous la refusez, vous pouvez clôturer votre Compte sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent s'appliquer immédiatement.

Chaque version porte un numéro et une date ; la nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante.

Art. 29Droit applicable, médiation et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français et rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@expertiseadmin.fr : nous recherchons une solution amiable dans un délai de trente jours. Les modalités de médiation de la consommation et de compétence juridictionnelle sont celles des CGV : médiateur [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation] ; à défaut d'accord, tribunaux du ressort de la cour d'appel de [À COMPLÉTER : ville de la juridiction compétente] pour les professionnels.

Art. 30Contact